Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le pharmacien doit autoriser l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou obtenir copie sans frais des dossiers, des livres, des registres et autres documents, quel qu’en soit le support, qui sont en sa possession ou détenus par un tiers.
Décision OPQ 2024-825, a. 19.
En vig.: 2024-10-24
19. Le pharmacien doit autoriser l’inspecteur ou l’expert qui le demande à prendre connaissance ou obtenir copie sans frais des dossiers, des livres, des registres et autres documents, quel qu’en soit le support, qui sont en sa possession ou détenus par un tiers.
Décision OPQ 2024-825, a. 19.
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